Cette infraction est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Plutôt que de demander un dossier pour régulariser la situation sans aucune sanction, le Préfet aurait théoriquement dû saisir le procureur. C’est pourquoi les associations ont décidé de porter plainte, dans le but que le procureur ouvre une information judiciaire pour enquêter et faire lumière complète sur le dossier.
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