Le projet de loi État local prévoit de transférer les directions régionales de l'Ademe aux Dreal.

Le conseil d'administration de l'Ademe s'oppose au transfert de personnels aux Dreal

Une majorité d'administrateurs de l'Ademe s'oppose au projet de loi relatif à l'État local qui prévoit le rattachement de ses directions régionales aux services déconcentrés de l'État. Le projet a été présenté ce 20 mai en Conseil des ministres.

Le conseil d'administration de l'Ademe s'oppose au transfert de personnels aux Dreal

Le projet de loi État local prévoit de transférer les directions régionales de l'Ademe aux Dreal.

 

Le projet du Gouvernement ne passe pas. Mardi 20 mai, à l'occasion d'un conseil d'administration extraordinaire, une majorité d'administrateurs de l'Ademe (15 voix contre 10) a adopté une délibération (1) demandant à l'exécutif de retirer l'article 7 du projet de loi relatif à l'État local, présenté ce mercredi en Conseil des ministres et qui porte sur l'établissement public.

 

Cet article prévoit de transférer les directions régionales de l'Agence de la transition écologique aux services déconcentrés de l'État (Dreal (2) , Drieat (3) et Deal (4) ). Plus d'un tiers des 1 200 salariés de l'établissement public seraient ainsi « repositionnés » d'office dans ces services et placés sous l'autorité du préfet de région. Or l'agence a pour mission d'assurer le financement et l'accompagnement de projets contribuant à la transition écologique dans des domaines variés : « énergie, économie circulaire, décarbonation de l'industrie, mobilité, bâtiment, qualité de l'air, consommation et production responsables, alimentation durable, bioéconomie, gestion des sols, adaptation au changement climatique et transition juste ».

 

« Optimisation de l'action publique »

 

Dans une tribune publiée le 15 mai dans La Tribune (5) , le ministre délégué à la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a tenté d'expliquer que l'établissement n'était pas en danger. « Ce n'est pas un démantèlement, mais une optimisation de l'action publique. L'Ademe conservera son rôle clé dans le financement et l'expertise, tandis que les Dreal piloteront la mise en œuvre opérationnelle, sous l'autorité des préfets. Résultat : moins de bureaucratie, plus d'efficacité », a plaidé le représentant du Gouvernement, après avoir évoqué des chevauchements de compétences entre les différents services, en particulier sur les sites pollués.

 

Cette tribune du ministre répondait à une déclaration intersyndicale (6) des organisations du comité social d'administration ministériel de l'Ademe, adoptée le 28 avril, et à une tribune, publiée le 5 mai dans le Nouvel Obs (7) , par plus de 250 associations et personnalités. Les syndicats avaient dénoncé un dispositif qui détruit l'Ademe sans le dire : « Des salariés mis à disposition d'office d'un service dont la logique, la culture et la chaîne hiérarchique sont celles du ministère de l'Intérieur ne sont plus, dans les faits, des salariés de l'Ademe. L'agence, privée de son réseau territorial et de ses personnels sur le terrain, ne pourra plus exercer ses missions légalement assignées. Il ne restera d'elle qu'une coquille institutionnelle, vidée de sa substance opérationnelle ».

 

Les signataires de la tribune disaient également craindre une possible extinction de l'agence. « Pourquoi mettre à mal un modèle efficace, ancré dans les territoires et peu coûteux ? », interrogeaient-t-ils, dénonçant une campagne de dénigrement de l'agence active depuis octobre 2024 qui entretient une confusion entre le budget de fonctionnement de l'établissement public (135 M€) et son budget d'intervention (plus de 3 Md€) qui permet de soutenir plus de 8 000 projets chaque année, qu'il s'agisse de décarbonation industrielle, de traitement de sites pollués, de développement de réseaux de chaleurs, d'approvisionnement en matières recyclées ou encore de report modal.

 

Rôle de conseil et d'accompagnement de projets innovants

 

Les administrateurs de l'agence prennent aujourd'hui position dans le même sens. « L'Ademe a un rôle de conseil et d'accompagnement de projets innovants qu'il faut distinguer du rôle de contrôle opéré par les services de l'État (…). Ce modèle permet de mettre en œuvre des politiques publiques coordonnées à l'échelle nationale, agiles, efficaces, et respectueuses de la démocratie locale (…). Depuis plus de 30 ans, ce modèle a fait ses preuves selon les différents rapports des inspections qui contrôlent régulièrement l'Ademe », indique la délibération adoptée.

 

“ Le ministre a été incapable de donner deux exemples pour justifier l'article 7 du projet de loi et dire en quoi il permettrait de faire mieux ”

Jean Revereault, vice-président d'Intercommunalités de France

« C'est une sale journée pour la transition écologique, vu des territoires », s'indigne Jean Revereault, vice-président d'Intercommunalités de France et administrateur de l'Ademe, à l'occasion d'une conférence de presse tenue le 19 mai à l'initiative des quatorze administrateurs ayant sollicité le conseil d'administration extraordinaire. « Le ministre a été incapable de donner deux exemples pour justifier l'article 7 du projet de loi et dire en quoi il permettrait de faire mieux », ajoute ce représentant des collectivités territoriales. « Nous avons un profond sentiment d'une méconnaissance de ce que font les élus territoriaux sur la transition écologique et de l'articulation des différentes échelles d'intervention de la puissance publique », renchérit Jérémy Godet, vice-président de la région Centre Val-de-Loire, également administrateur. « L'Ademe a aussi un rôle important d'acquisition de connaissances et de trait d'union entre scientifiques et décideurs », rappelle par ailleurs une administratrice représentante des salariés.

Pour Anna Pic, députée socialiste, également administratrice, on a affaire à « une lente dérive des gouvernements successifs qui ont succombé à la volonté de certains groupes politique de remettre en cause les expertises scientifiques et techniques ». Plusieurs décisions défavorables à l'Ademe ont en effet déjà été adoptées ces derniers mois comme une circulaire relative à l'encadrement préfectoral des opérateurs de l'État, une autre sur la communication de l'État, et surtout des coupes budgétaires. « Les budgets d'intervention de l'Ademe ont été sévèrement coupés ces deux dernières années, en particulier sur l'économie circulaire et les mobilités actives », pointe ainsi Anne Bringault, porte-parole du Réseau Action Climat (RAC), membre du conseil d'administration en tant que personnalité qualifiée.

 

Risque d'invisibilisation

 

Un administrateur représentant des salariés point le risque « d'invisibilisation » de l'Ademe après les attaques sur son budget communication, sur son budget d'intervention, puis en intégrant ses agents dans les Dreal. « Il sera alors plus facile de supprimer les politiques de transition écologique liés à notre action », alerte cet administrateur. En effet, derrière cette réforme se cache aussi un enjeu politique, dès lors que les agents de l'Ademe transférés dépendront des préfets. « En cas de changement de majorité, de nouvelles missions seraient assignées aux préfets », prévient la députée Anna Pic, dans une allusion au risque d'arrivée de l'extrême-droite au pouvoir en 2027.

 

Le transfert de salariés de droit privé dans les services de l'État pose également des questions sociales, soulevant des interrogations juridiques. « La mise à disposition d'office de personnels sans consentement individuel, telle que prévue dans le projet de loi, constitue une dérogation majeure aux principes fondamentaux du droit de la fonction publique et du droit du travail, estiment les syndicats. Elle expose l'Administration à un contentieux individuel et collectif de grande ampleur, dont le coût humain et financier sera supporté par les agents et par l'État ». D'autres risques, liés aux compétences cette fois, sont pointés. Ainsi, Anne Bringault du RAC craint un risque « de départs et de perte d'expertise », si les salariés de l'Ademe refusent d'intégrer les services de l'État.

 

Certains élus du bloc central ont toutefois pris position contre cette réforme. « La controverse sur l'Ademe est à l'image du débat politique en France. Peu importe la réalité de l'action de cet opérateur, ce qui compte pour une bonne partie de notre classe politique, c'est l'opportunité de marquer une posture virile en revendiquant une décision forte : supprimer ou affaiblir un opérateur de l'écologie qui est devenu un totem », s'est ainsi indignée l'ancienne ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, le 15 mai dans un post sur Linkedin. Mais son successeur, Mathieu Lefèvre est resté droit dans ses bottes : « l'article 7 sera maintenu tel quel », a-t-il déclaré lors du conseil d'administration extraordinaire.

 

Il reste maintenant à voir ce que la représentation nationale va faire de ces propositions gouvernementales qualifiées de « bâton pour se faire battre », par Benoît Leguet, directeur de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) et membre du conseil d'administration en tant que personnalité qualifiée.