Les obligations réelles environnementales (ORE)

Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement. Ce dispositif permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien. Cette protection est volontaire.

Elle passe par un contrat librement établi entre le propriétaire du bien immobilier et son cocontractant, qui peut être une collectivité publique (État, communes, départements, régions…), un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

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